23 AVRIL 2025. - Décision ministérielle de déléguer certains pouvoirs sur les biens immobiliers non destinés appartenant au domaine de la Communauté flamande ou de la Région flamande, aux membres du personnel de l'Agence des services d'installation
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-5-2025
- Numéro
- 2025003410
- Page
- 46188
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-04-23/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
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