27 AVRIL 2025. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté française

Article 1er.La Sous-commission paritaire pour les employés des universités libres subventionnées par la Communauté française est composée de quartorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.