Lex Iterata

Texte 2025005325

2 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
15-7-2025
Numéro
2025005325
Page
59420
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-07-02/13
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2025
Texte modifié
2010022181
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public, modifié pour la dernière fois par l'arrêté royal du 12 juin 2024, est ajouté un 10° rédigé comme suit :

" 10° " prestation " Sevrage aux benzodiazépines " : la prise en charge correcte et complète du rôle, des missions et des responsabilités liés au programme de sevrage aux benzodiazépines et produits apparentés (Z-drug) comme décrite en annexe I. "

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, il est ajouté un 5° rédigé comme suit :

" 5° la prestation " Sevrage aux benzodiazépines "

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 6/3 rédigé comme suit :

" Art. 6/3. § 1er. Des honoraires spécifiques sont octroyés pour la prestation visée à l'article 4, 5° pour autant que les conditions fixées en annexe I soient remplies.

§ 2. Pour ces honoraires, les coefficients sont fixés à :

- 10,47 pour l'entretien d'initiation

- 10,47 pour l'entretien de suivi

- 7,8 (T.V.A. comprise) pour la réalisation et la délivrance des préparations magistrales.

§ 3. Ces honoraires sont dus par programme de sevrage à la pharmacie pour chaque bénéficiaire qui appartient au groupe cible, comme décrit dans les conditions fixées en annexe I, et pour lequel la prestation " sevrage aux benzodiazépines ", comme mentionnée dans l'article 1, 10° a été effectuée.

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré les annexes I, I.1 et I.2 qui sont jointes en annexe au présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Annexe I. à l'arrêté royal du 2 juillet 2025 modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public.

Annexe I. à l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public.

Sevrage aux benzodiazépines

§ 1. Un honoraire est accordé au pharmacien d'officine publique pour les prestations suivantes :

- un entretien d'initiation

- un entretien de suivi

- la réalisation et la délivrance des préparations magistrales.

Le paiement de l'honoraire est effectué dans le cadre d'une exécution correcte et complète des tâches et responsabilités telles que décrites à l'annexe I.1.

Les prestations sont destinées aux patients pour lesquels un programme de sevrage aux benzodiazépines ou aux Z-drug a été prescrit.

Le programme de sevrage prescrit est choisi par le médecin, en concertation avec le/la patient(e) parmi un des 3 programmes proposés dans le formulaire d'accord repris à l'annexe I.2.

Avant de commencer le programme, le patient, le médecin et le pharmacien ont signé le formulaire d'accord.

Les patients qui entrent en ligne de compte pour un programme de sevrage sont les patients majeurs non-institutionalisés qui consomment depuis au moins 3 mois de manière chronique une seule benzodiazépine ou Z-drug, à un dosage au maximum 3 fois la dose usuelle mentionnée dans la table 1 du formulaire d'accord entre le médecin, le patient et le pharmacien.

Le patient/la patiente doit avoir donné son consentement éclairé pour le partage de données relatives à la santé (eHealthConsent) et " suivi des soins pharmaceutiques " au pharmacien titulaire de la pharmacie de son choix.

Il/elle suit tout le programme de sevrage dans la même pharmacie de son choix. Il/Elle n'utilise pas d'autre benzodiazépine ou Z-drug que celle prescrite dans le cadre du programme de sevrage, et il/elle n'a droit au remboursement que d'un seul programme.

§ 2. Un honoraire de P x 10,47 (hors T.V.A.) est accordé au pharmacien pour un entretien d'initiation et un entretien de suivi.

Un honoraire de P x 7,08 (T.V.A. incl.) est accordé au pharmacien pour la préparation et la délivrance d'une préparation magistrale par palier de diminution ou de stabilisation de dose.

§ 3. Le pharmacien porte en compte aux organismes assureurs l'honoraire de prestation prévu sur base de codes CNK spécifiques (voir annexe I.1) pour :

- l'entretien d'initiation du programme :

B° Le choix du CNK se fait sur base du schéma de programme de sevrage choisi par le médecin sur le formulaire d'accord.

B° L'honoraire de cette prestation ne sera porté en compte qu' une seule fois par programme.

- la préparation et la délivrance de chaque palier de diminution de dose (suivant la prescription du médecin) :

B° selon le schéma du programme choisi par le médecin sur le formulaire d'accord ou la prescription.

B° au maximum 5, 7 ou 10 paliers seront porté en compte,

- la préparation et délivrance d'un palier de stabilisation (suivant la prescription du médecin).

B° Au maximum 2 paliers de stabilisation peuvent être portés en compte durant toute la durée du programme choisie par le médecin traitant.

- l'entretien de suivi du programme (quand nécessaire et au plus tard lors de la délivrance du dernier palier).

B° L' honoraire de cette prestation ne sera porté en compte qu'une seule fois par programme.

§ 4. L'ensemble des documents énumérés à l'annexe I.1 décrivent comment les prestations du pharmacien doivent être effectuées pour le " Sevrage Benzo ".

§ 5. A l'initiative de l'APB et de l'OPHACO, un outil de monitoring de facturation des CNK portés en compte par les pharmaciens sera mis en place au plus tard le jour de la mise à disposition du programme aux médecins prescripteurs du programme.

L'APB et l'OPHACO effectuent un état des lieux du nombre de patients ayant initié un programme de sevrage, ceci pour chacun des 3 programmes qui peuvent être prescrits par le médecin (5 ; 7 et 10 paliers de diminution de dose).

Cet état des lieux sera communiqué sur une base mensuelle au Service Politique Pharmaceutique et à l'Actuariat.

Les organisations de pharmaciens s'engagent à évaluer le service, chaque fois que la Commission de conventions le demande.

Art. N2.

Annexe I.1 à l'arrêté royal du 2 juillet 2025 modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public.

Annexe I.1 à l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public.

Détail des différentes prestations du pharmacien dans le cadre du programme de sevrage à l'utilisation chronique de BZRA (benzodiazépines ou produits apparentés (Z-drug)

1. Sensibilisation des utilisateurs chroniques de BZRA
- Action continue de toute l'équipe officinale tout au long de l'année- Interpellation des utilisateurs chroniques de BZRA en les motivant à en parler à leur médecin- Soutien éventuel par le eForm ''BENZO AWARENESS''- Remise éventuelle d'un dépliant informatif (à développer)- Pas d'enregistrement obligatoire de cette prestation- Pas de facturation/rémunération

2. Initiation d'un programme
Déclenchement : lorsqu'un patient se présente en officine avec le document complété ''Accord entre le patient, le médecin et le pharmacien pour le démarrage d'un programme de sevrage pour un usage chronique aux benzodiazépines ou produits apparentés (Z-drug)''.
Prestation pharmacien:1) Vérifier si le formulaire est dûment rempli. Compléter les infos manquantes en concertation avec le patient et si nécessaire avec le médecin (contact tél.).2) Vérifier le statut du consentement éclairé eHealth. S'il n'est pas encore donné, aider le patient à régulariser la situation.3) Vérifier au moyen du DPP qu'aucune autre pharmacie n'a déjà enregistré un des 3 CNK ''Initiation au programme de sevrage''4) Vérifier les critères d'inclusion (chronicité d'une seule molécule BZRA exprimée en # DDD les trois derniers mois)5) Encoder l'information de la convention dans le eForm ''BENZO CONTRACT''*6) Clôturer le eForm : dès cet instant, le contrat thérapeutique entre les 3 parties est scellé*7) Mettre ce contrat à disposition du patient et du médecin (version électronique ou papier)8) Sélectionner, parmi toutes les spécialités disponibles, le conditionnement le plus adéquat qui se rapproche autant que possible de la quantité de principe actif nécessaire (selon le schéma choisi, la durée de chaque palier et le coût à charge du patient)9) Tenir un entretien d'initiation au programme de sevrage avec le patient, en respectant l'aspect privé de la conversation a. Féliciter pour l'initiative, encourager et rappeler les risques d'une utilisation prolongée d'une part et les effets positifs du sevrage d'autre partb. Expliquer l'objectif du programme et le principe d'une réduction de dose graduelle du médicamentc. Expliquer comment pratiquement les choses vont se dérouler : i. Première dose exactement identique à celle des comprimés pris jusqu'à présent mais désormais sous forme de gélulesii. Un conditionnement devra au départ être payé et peut-être un autre ultérieurement pour la poursuite du programme. Le coût total par mois ne sera jamais supérieur à la situation antérieure; au contraire !iii. Prise des gélules, exactement comme les comprimés auparavantiv. Ne jamais partager les gélules avec d'autres personnesv. Chaque préparation contiendra progressivement un petit peu moins de médicamentvi. Si, au cours du programme de sevrage, certains inconvénients apparaissent (p.ex. si l'effet semble insuffisant), en parler sans tarder au pharmacien et au médecinvii. Ne jamais prendre à nouveau, de sa propre initiative, les comprimés utilisés auparavantd. Expliquer quels peuvent être les inconvénients possibles lors d'un sevrage progressif et comment y faire facee. Prodiguer des conseils d'hygiène de vie et astuces pour un sommeil de qualité10) Imprimer et remettre un dépliant informatif relatif au sevrage de la médication du sommeil
Enregistrement & facturation
CNK Libellé FR Honoraire (hors T.V.A.)
5521950 Benzo Sevrage Honoraire entretien d'initiation programme 5 paliers P x 10,47
5521968 Benzo Sevrage Honoraire entretien d'initiation programme 7 paliers P x 10,47
5521976 Benzo Sevrage Honoraire entretien d'initiation programme 10 paliers P x 10,47
Remarques :- 3 CNK distincts pour les 3 schémas possibles. La rémunération (honoraire forfaitaire) est identique pour les 3 prestations- la préparation du premier palier n'est pas comprise dans cette prestation/enregistrement/facturation

3. Déroulement du programme
Déclenchement : lorsqu'un patient se présente en officine avec une prescription pour une préparation magistrale dans le cadre d'un programme de sevrage BZRA initié et remboursé.
Prestation pharmacien:1) Appliquer les principes des soins pharmaceutiques de base (AR 2009), qui impliquent une succession de démarches reprenant les éléments suivants : a. Accueil et contrôle administratifb. Validation de la demandec. Dispensation - Information et conseild. Enregistremente. Accompagnement de la médication2) Dans le cadre d'un programme de sevrage, les actions suivantes viennent s'ajouter: a. Rechercher l'existence d'un contrat thérapeutique valide en cours dans la pharmacie avec ce médecin prescripteurb. Vérifier au moyen du DPP l'exclusion de l'utilisation de tout autre BZRAc. Vérifier la persistance du programme (proportion des journées couvertes par le palier précédent) (sans objet pour le premier palier à 100%) d. Se renseigner auprès du patient sur l'efficacité de la préparation précédente reçue (sans objet pour le premier palier à 100%) - si nécessaire, renvoyer le patient au médecin pour la prescription d'un palier de stabilisatione. Se renseigner auprès du patient sur les éventuels effets secondaires/phénomènes de désaccoutumance qu'il ressent (sans objet pour le premier palier à 100%)- si nécessaire, renvoyer le patient au médecin pour la prescription d'un palier de stabilisationf. Réaliser la préparation (10, 20 ou 30 gélules) à partir de la spécialité préalablement sélectionnée * Calculer le nombre de comprimés nécessaires* Réduire les comprimés en poudre + éventuellement tamiser* Adjoindre les excipients* Répartir et remplir uniformément les gélules* Emballer et étiqueter* Compléter les fiches de peséeg. Remplir le eForm* avec les données de la préparation du palier considéréh. Délivrance de la préparation au patient, au plus tôt 3 jours ouvrables avant la date de fin du palier de dose précédent.i. Au cas où un conditionnement est entamé : porter celui-ci en compte et expliquer pourquoij. Conservation du solde de la spécialité utilisée, au nom du patient dans la pharmacie
Enregistrement & facturation
CNK Libellé FR Honoraire (T.V.A. incl.)
5521984 Benzo Sevrage Honoraire préparation 10 gélules P X 7,08
5521992 Benzo Sevrage Honoraire préparation 20 gélules P X 7,08
5522008 Benzo Sevrage Honoraire préparation 30 gélules P X 7,08
5522016 Benzo Sevrage Honoraire préparation palier de stabilisation P X 7,08
Remarques :- 3 CNK distincts pour les 3 possibilités en nombre de gélules (qui correspondent à la durée de traitement).- 1 CNK spécifique s'il s'agit d'un palier de stabilisation (i.e. le dosage des gélules préparées est identique à la préparation précédente pour ce patient).- La rémunération est identique pour les 4 prestations et comprend la préparation et la délivrance.

4. Deuxième entretien d'accompagnement
Déclenchement : Lorsque, au cours du programme de sevrage, le patient indique qu'il a besoin d'un accompagnement supplémentaire, ou lorsque le programme de sevrage arrive à son terme.
Prestation pharmacien:1) Tenir un entretien d'accompagnement motivationnel en rappelant les éléments les plus importants de l'entretien d'initiation (cfr. supra), adapté aux besoins du patient en sevrage2) Dans cette prestation se trouve également la ''clôture'' d'un programme de sevrage (réussi ou non), parce que pour la clôture il n'y aura jamais de prescriptiona. Féliciter le patient en cas de clôture réussie et le motiver à tenir bon dans le tempsb. En cas d'arrêt prématuré : en rechercher les causesc. Compléter le eForm* (succès complet, partiel, mettre fin aux causes, etc.)
Enregistrement & facturation
CNK Libellé F Honoraire (hors T.V.A.)
5522024 Benzo Sevrage Honoraire deuxième entretien d'accompagnement P x 10,47
Remarques :- Ce CNK ne peut être enregistré/facturé qu'une seule fois par programme de sevrage- Il n'y a pas de préparation ni délivrance incluse dans cette performance.

* Les eForms seront mis à disposition des pharmaciens au plus tard le 01/06/2023.

Art. N3.

Annexe I.2 à l'arrêté royal du 2 juillet 2025 modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public.

Annexe I.2 à l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public.

Accord entre le patient, le médecin et le pharmacien pour le démarrage d'un programme de sevrage pour un usage chronique aux benzodiazépines ou produits apparentés (Z-drug)

[A remettre par le patient à la pharmacie]

Cet accord a pour buts :

- D'informer le patient sur un programme de sevrage qui a comme objectif d'arrêter l'utilisation chronique d`une benzodiazépine ou d'un produit apparenté (Z-drug) ; qui est utilisé pour induire le sommeil via une prise par jour.

- De fixer des accords entre le patient et les prestataires de soins énumérés ci-dessous.

- D'indiquer clairement au patient que le non-respect de l'accord entrainera l'arrêt du remboursement du programme.

Cet accord est conclu entre :

Le patient

Prénom et nom de famille : .....................................................................

Numéro NISS : ............................................................................................

Adresse : .....................................................................................................

Adresse E-Mail : .........................................................................................

Tél. : .............................................................................................................

Le médecin traitant

Prénom et nom de famille : .....................................................................

Numéro INAMI : .......................................................................................

Adresse : .....................................................................................................

Adresse E-mail : .........................................................................................

Tel. : .............................................................................................................

Le pharmacien

Prénom et nom de famille : .....................................................................

Numéro INAMI : ........................................................................................

Adresse de la pharmacie : ........................................................................

Adresse E-mail : .........................................................................................

Tel. : .............................................................................................................

Le médecin traitant :

- Il/elle déclare avoir eu le ............... (date) un entretien avec le patient concernant son utilisation prolongée ( d'au minimum 3 mois) depuis environ ....... mois ou........ années de ........................ (nom de la spécialité ou du principe actif) à un dosage journalier de ............... mg, qui ne dépasse pas 3 fois la dose journalière usuelle reprise dans le tableau en annexe de ce formulaire.

- Il/elle (cocher une des 2 possibilités)

BY Ne souhaite pas

BY Souhaite

faire basculer le patient de cette molécule vers le diazepam pour le programme de sevrage et il/elle utilise le facteur de conversion (repris dans la table en annexe du formulaire) pour calculer la dose de diazepam qui correspond au dosage journalier de la (des) molécule(s) consommée(s) par le patient.

Soit ..... mg de diazepam (avec un dose maximale journalière de 30 mg).

Il/elle a informé le patient du risque de somnolence diurne.

- Il/elle a parlé des effets négatifs d'une utilisation prolongée et des effets positifs d'un arrêt de prise ;

- Il/elle a informé son patient et discuté avec lui des mesures d'hygiène de vie et des alternatives non -médicamenteuses qui sont moins nocives et plus efficaces à long terme ;

- Sur base d'un entretien motivationnel et d'un dialogue constructif, il a été convenu avec le patient qu'une réduction graduelle de la dose journalière consommée est une option pour l'arrêt progressif de cette consommation, endéans maximum 360 jours;

- La diminution progressive de la dose se fait via une préparation magistrale en officine sur base d'une prescription de médicaments;

En concertation avec le/la patient(e), le programme de sevrage suivant a été choisi (cocher 1 des 3 schémas):

BY 5 paliers : 100% - 80% - 60% - 40% - 20% -

BY 7 paliers : 100% - 80% - 60% - 40% - 30% -20% - 10%

BY 10 paliers : 100% - 90% - 80% - 70% - 60% - 50% - 40% - 30% - 20% - 10%

et chaque palier prendra (cocher 1 des 3 possibilités)

BY 10 jours

BY 20 jours

BY 30 jours

Le patient a droit à maximum 2 périodes de stabilisation de 30 jours.

Le/la patient(e) peut demander au médecin et/ou au pharmacien de modifier la durée d'un palier durant toute la durée du programme. Le pharmacien et le médecin se tiendront informé mutuellement.

- Il/elle fait une prescription de médicaments pour chaque palier du programme de sevrage (de diminution ou de stabilisation de dose).

B° avec au maximum 2 prescriptions par consultation pour 2 paliers consécutifs de diminution de la dose.

B° avec au maximum 1 prescription par consultation pour un palier de stabilisation de dose, qui sera ensuite suivie d'une consultation pour la prescription d'au minimum 1 palier de diminution de dose.

- Il/elle accompagne et suit le patient tout au long de son programme.

Le pharmacien :

- Il/elle a calculé que la consommation moyenne journalière au cours des 3 derniers mois de la molécule . est de .... mg;

- Il/elle confirme que le patient a bien donné son consentement éclairé eHealth ;

- Il/elle fait la préparation magistrale des gélules contenant le médicament ................... (nom de la spécialité ou du principe actif), en commençant pour une première période avec le dosage habituel (100%), càd ............. mg/gélule ;

- Il/elle vérifie dans le dossier pharmaceutique partagé, avant chaque délivrance de la préparation magistrale, que le patient n'a pas eu une délivrance d`une benzodiazépine ou d'un produit apparenté (Z-drug) autre que celle/celui prescrit(e) pour le programme de sevrage par le médecin traitant, initiateur du programme de sevrage,

- Il/elle délivre la préparation magistrale du palier de diminution de dose ou de stabilisation au plu tôt 3 jours ouvrables avant la date de fin du palier de dose précédent,

Il pourra être dérogé à cette condition si le patient ou le pharmacien doit s'absenter durant une période de temps qui ne permettra pas au pharmacien de pouvoir respecter la condition de délivrance de la préparation magistrale mentionnée ci-dessus.

- Il/elle accompagne et motive le patient tout au long du programme.

Le patient/La patiente :

- Il/elle retirera toujours ses préparations dans la même pharmacie, à savoir chez le pharmacien qui a cosigné le présent accord ;

- Il/elle consultera régulièrement son médecin traitant afin de suivre l'évolution du programme et d'obtenir la/les prescription(s) nécessaire(s) pour la poursuite du programme ;

- Il/elle sait qu'il/elle peut avoir, si nécessaire, 2 paliers de stabilisation (période au cours de laquelle il reçoit une dose par gélule identique à celle du palier précédent) tout au long du programme.

Au maximum un palier de stabilisation de dose sera prescrit par consultation par le médecin initiateur du programme et ce pour une durée maximale de 30 jours.

Après la délivrance d'un palier de stabilisation de dose, le/la patient(e) devra obligatoirement se rendre à nouveau chez son médecin traitant pour recevoir une nouvelle prescription pour continuer le programme avec un nouveau palier de diminution de dose.

- Il/elle sait que le coût de de la spécialité ou du principe actif prescrit pour ce programme de sevrage est à sa charge.

- Tout au long du programme de sevrage, il/elle ne prendra le médicament en question que sous la forme de la préparation magistrale ; et il/elle s'engage à ne pas consommer ni se faire prescrire une benzodiazépine ou une molécule apparentée (Z-drug) autre que celle utilisée pour le programme de sevrage.

- Tout au long du programme de sevrage, il/elle informera tout médecin consulté de ce programme, afin d'éviter l'initiation de traitement avec un médicament similaire ;

- En vue d'un traitement et suivi adéquat, il/elle est d'accord que ses données de santé soient partagées entre les prestataires de soins avec lesquels il entretient une relation thérapeutique. Par conséquent, le médecin traitant et le pharmacien traitent, échangent et partagent les données de santé du patient ;

- Le patient se rend compte et accepte que, s'il ne respecte pas ou révoque l'un de ces accords, le remboursement du programme sera terminé ;

- Le pharmacien informera également le médecin si les informations du dossier pharmaceutique partagé du patient montrent que d'autres pharmaciens ont délivré une/des benzodiazépine(s) ou une/des molécule(s) apparentée(s) (Z-drug). Le pharmacien sera alors tenu d'arrêter le remboursement du programme.

Cet accord est rédigé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties et chaque partie reconnaît en avoir reçu un.

MEDECIN PATIENT
Cachet Dr Nom
Signature Dr Signature
Date Date

PHARMACIEN
Cachet Pharmacie
Signature
Date

Annexe : table des molécules autorisées pour la prescription d'un programme de sevrage remboursé, avec une dose journalière maximale durant les 3 derniers mois et le facteur de conversion pour le diazépam.

Nom Durée d'action Dose maximale journalière (mg) Facteur de conversion vers le diazepam
alprazolam ML 3 x 10
bromazépam ML 30 x 1
brotizolam UC 0,75 x 40
clobazam L 60 x 0,5
clorazépate L 60 x 0,75
clotiazépam ML 30 x 2
diazépam L 30 x 1
ethylloflazépate L 6 x 5
flunitrazépam C 3 x 10
loprazolam C 3 x 10
lorazépam ML 7,5 x 5
lormetazépam C 3 x 10
nitrazépam L 15 x 1
nordazépam L 45 x 1
oxazépam C 150 x 0,3
prazépam L 90 x 0,5
triazolam UC 0,75 x 80
zolpidem C 30 x 1
zopiclone C 22,5 x 1,33

Source : CBIP

UC = durée d'action ultracourte (T1/2 < 5h) ; C = courte durée d'action (T1/2 : 5 à 10h) ;

ML = durée d'action mi-longue ou intermédiaire (T1/2 : 10 à 20h) ; L = longue durée d'action (T1/2 > 20h).

Remarques pour la conversion des benzodiazépines et/ou produits apparentés vers le diazépam

- Après conversion, la dose quotidienne maximale prescrite de diazépam est de 30 mg.

- Les facteurs de conversion ne sont pas les mêmes pour tous les patients :

pour réaliser la conversion, il faut également tenir compte de la demi-vie du diazépam qui peut varier selon les caractéristiques du patient telles que l'âge et le métabolisme. Il existe également un risque de somnolence diurne.

- La conversion au diazépam peut être une option pour un patient qui :

B° Utilise plusieurs benzodiazépines et/ou produits apparentés et qui souhaite intégrer le programme de sevrage.

Pour la détermination de la dose journalière de diazépam, la somme des équivalents individuels de diazépam pour chaque benzodiazépines et/ou produits apparentés doit être effectuée.

Les patients seront éligibles à un programme de sevrage remboursé 3 mois après la conversion.

B° Fragmente la consommation d'une benzodiazépine en plusieurs prises par jour. Passer à une molécule à longue durée d'action comme le diazépam avec une seule prise par jour peut alors être une solution (le programme de sevrage remboursé ne se faisant qu'avec la prise d'au maximum une gélule par jour)