30 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant le paragraphe 2 de l'article 119quater de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 18-2-2025
- Numéro
- 2025001508
- Page
- 30118
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-01-30/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2025
- Texte modifié
- 2003027783
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 119quater de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021, le paragraphe 2 est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.