Lex Iterata

Texte 2025004680

30 JUIN 2025. - Arrêté royal attachant un même greffe aux divisions de Liège et de Neufchâteau de la Cour du travail de Liège

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-8-2025
Numéro
2025004680
Page
65351
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-30/10
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Aux divisions de Liège et de Neufchâteau de la Cour du travail de Liège, est attaché un même greffe, dénommé greffe des divisions de Liège et de Neufchâteau de la Cour du travail de Liège, dont le siège est établi à Liège.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.