Lex Iterata

Texte 2025003403

9 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel abrogeant deux arrêtés ministériels concernant la désignation de personnes chargées du contrôle du respect de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
30-4-2025
Numéro
2025003403
Page
45810
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-04-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté ministériel du 4 décembre 2012 portant désignation du chef-contrôleur du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège à la surveillance de la loi sur les armes est abrogé.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 29 novembre 2016 concernant désignation des personnes chargées du contrôle de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes est abrogé.

Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2025.

L'article 2 produit ses effets le 27 juin 2024.