Lex Iterata

Texte 2026000769

5 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique, selon la procédure d'extrême urgence, de deux parcelles sises rue des Gailliers 7 à 7000 Mons, cadastrées section F, numéro 206C et 200M

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-2-2026
Numéro
2026000769
Page
5637
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-05/11
Entrée en vigueur / Effet
16-02-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'expropriation, pour cause d'utilité publique, des deux parcelles sises rue des Gailliers 7 à 7000 Mons, cadastrées section F numéro 206C et 200M, est autorisée.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le SPW est autorisé à procéder, en son nom et pour son compte, à l'expropriation de ce bien pour cause d'utilité publique.

Art. 4.A défaut d'accord amiable, il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément à la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le présent arrêté est notifié au Service public de Wallonie, en sa qualité de demandeur, ainsi qu'à l'Etat belge, représenté par la Régie des Bâtiments, propriétaire des parcelles visées, et fait l'objet d'une publication au Moniteur belge.

Art. 6.La Ministre de la Culture est chargée de l'exécution du présent arrêté.