Texte 2025200474
Article 1er.Dans l'article 22bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2022, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Conformément à l'article 63, § 2, 6°, du décret, l'échelle des amendes fiscales applicable aux infractions qui y sont visées, est fixée comme suit :
Type d'infraction | Montant de l'amende fiscale | |
A. | Infraction sans intention frauduleuse ni à dessein | Montant de l'amende fiscale de nuire : |
- 1re infraction | 2.500 € | |
- 2ième infraction | 7.500 € | |
- 3ième infraction | 15.000 € | |
- Au-delà de la 3ème infraction | 25.000 € | |
B. | Infraction avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire : | |
- 1re infraction | 5.000 € | |
- 2ième infraction | 15.000 € | |
- 3ième infraction | 30.000 € | |
- Au-delà de la 3ème infraction | 50.000 € |
".
Art. 2.Le Ministre qui a les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.