Lex Iterata

Texte 2025200474

23 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 22bis, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
18-2-2025
Numéro
2025200474
Page
30093
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-01-23/09
Entrée en vigueur / Effet
28-02-2025
Texte modifié
2000027570
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 22bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2022, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :

" § 4. Conformément à l'article 63, § 2, 6°, du décret, l'échelle des amendes fiscales applicable aux infractions qui y sont visées, est fixée comme suit :

Type d'infraction Montant de l'amende fiscale
A. Infraction sans intention frauduleuse ni à desseinMontant de l'amende fiscale de nuire :
- 1re infraction 2.500 €
- 2ième infraction 7.500 €
- 3ième infraction 15.000 €
- Au-delà de la 3ème infraction 25.000 €
B. Infraction avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire :
- 1re infraction 5.000 €
- 2ième infraction 15.000 €
- 3ième infraction 30.000 €
- Au-delà de la 3ème infraction 50.000 €

".

Art. 2.Le Ministre qui a les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.