2 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel relatif à l'ajustement de la limite aux numéros licenciés ou agis pour déterminer la situation de référence 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-7-2025
- Numéro
- 2025005157
- Page
- 58466
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-07-02/05
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
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