17 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2024-2025 du Parlement de la Communauté germanophone
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 30-9-2025
- Numéro
- 2025007119
- Page
- 75089
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-07-17/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-09-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session 2024-2025 du Parlement de la Communauté germanophone est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 septembre 2025 à 23 h.
Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
