Lex Iterata

Texte 2025006418

4 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 novembre 2006 portant réglementation des indemnités de poste des agents du SPF Justice adjoint à un poste diplomatique ou exerçant une mission de longue durée à l'étranger

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-9-2025
Numéro
2025006418
Page
69905
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-09-04/01
Entrée en vigueur / Effet
20-09-2025
Texte modifié
2007009219
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Dans la chapitre Ier de l'arrêté ministériel du 16 novembre 2006 portant réglementation des indemnités de poste des agents du SPF Justice adjoint à un poste diplomatique ou exerçant une mission de longue durée à l'étranger, il est inséré un article 11/1 rédigé comme suit :

" Art. 11/1. Il est accordé à l'agent visé à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, une intervention dans les frais liés à la garderie préscolaire et à la scolarité, prévue aux articles 240 à 252 de l'arrêté royal du 19 avril 2024 portant le statut administratif et financier des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire. ".