Article 1er.Le chapitre 4/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2024, est complété par des articles 7/4 et 7/5, rédigés comme suit :
" Art. 7/4. § 1er. La ville de Gand est éligible à une subvention de la Région flamande pour la gestion d'un village d'urgence destiné à accueillir des personnes temporairement déplacées d'Ukraine pour la période allant du 1er avril 2026 au 30 juin 2027.
Les lieux de couchage dans le village d'urgence visé à l'alinéa 1er, sont sûrs, sains et respectueux de la dignité humaine.
Les frais réels suivants sont éligibles à la subvention visée à l'alinéa 1er :
1°les frais de gestion sociale ;
2°la location du terrain ;
3°les frais de traduction.
Les factures ou pièces justificatives des frais réels visés à l'alinéa 3, sont introduites au plus tard le 30 septembre 2027. Les factures ou pièces justificatives sont introduites selon les modalités visées à l'article 9, alinéas 1er à 3.
L'Agence de Gestion des Infrastructures vérifie les factures ou les pièces justificatives introduites visées à l'alinéa 4, et calcule le montant de la subvention pour les frais réels visés à l'alinéa 3.
§ 2. La ville de Gand est éligible à une subvention forfaitaire unique de 600 000 euros pour l'accueil de personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine dans le village d'urgence visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, pour la période allant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
L'affectation des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine dans le village d'urgence est effectuée par l'agence en concertation avec la ville de Gand.
Art. 7/5. Une administration locale a droit à une subvention forfaitaire de 1 250 euros pour chaque personne déplacée qui, après être passée par le village d'urgence visé à l'article 7/4, § 1er, alinéa 1er, est hébergée sur le territoire de l'administration locale au cours de la période allant du 1er avril 2026 au 30 juin 2027.
L'agence calcule le montant des subventions visées à l'alinéa 1er. ".
Art. 2.Dans l'article 9, alinéa 1er, du même arrêté, le membre de phrase " et à l'article 7, alinéa 3 " est remplacé par le membre de phrase " à l'article 7, alinéa 3, et à l'article 7/4, § 1er, alinéa 3 ".
Art. 3.L'article 11 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2024, est complété par des alinéas 9 et 10, rédigés comme suit :
" Au plus tard le 31 décembre 2027, l'agence verse le montant déterminé de la subvention visée à l'article 7/4, § 1er, alinéa 1er, et à l'article 7/5, alinéa 1er.
La subvention forfaitaire de 600 000 euros visée à l'article 7/4, § 2, est versée par l'agence en quatre tranches de 150 000 euros consécutives et au plus tard le 30 juin 2026, le 30 septembre 2026, le 31 décembre 2026 et le 31 mars 2027. ".
Art. 4.Dans l'article 22 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2024, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Le présent arrêté cesse de produire ses effets le 1er avril 2026, à l'exception de l'article 7/1, qui cesse de produire ses effets le 30 juin 2027, et des articles 1er, 7/2, 7/4, 7/5 et 9, alinéas 1er à 3, qui cessent de produire leurs effets le 31 décembre 2027, ainsi que des articles 11 à 19 et de l'article 21. ".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2026.
Art. 6.Le ministre flamand qui a la gestion facilitaire dans ses attributions, le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions, et le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.