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Lex Iterata
Texte 2025009892
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté ministériel fixant la cotisation obligatoire pour l'ASBL Fonds d'assainissement des sols des citernes à gasoil à des fins de chauffage
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
31-12-2025
Numéro
2025009892
Page
100362
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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