Texte 2025000522
Chapitre 1er.- Règlement de répartition des affaires de la Cour du travail de Liège
Article 1er. La Cour du travail de Liège se compose de trois divisions.
La première a son siège à Liège et exerce sa juridiction sur le territoire de la province de Liège.
La deuxième a son siège à Neufchâteau et exerce sa juridiction sur le territoire de la province de Luxembourg.
La troisième a son siège à Namur et exerce sa juridiction sur le territoire de la province de Namur.
Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, la division de Liège est exclusivement compétente pour connaître :
1°des appels des décisions du tribunal du travail dans les matières visées :
a)à l'article 579, 1° et 3°, du Code judiciaire lorsque les litiges à l'origine de l'appel portent sur la législation relative aux maladies professionnelles ;
b)à l'article 579, 7°, du Code judiciaire ;
c)à l'article 580, 1° et 2°, du Code judiciaire lorsque les litiges à l'origine de l'appel concernent la législation en matière de fermeture d'entreprise, lorsque l'Office national de sécurité sociale (ONSS) est partie à la cause ou lorsque les litiges à l'origine de l'appel concernent les pensions de retraite et de survie ;
d)à l'article 580, 6,° b), du Code judiciaire ;
e)à l'article 581 du Code judiciaire ;
f)à l'article 583, alinéa 1er, du Code judiciaire;
g)à l'article 138bis du Code judiciaire ;
2°des appels des décisions rendues par les divisions de Neufchâteau, d'Arlon, de Marche-en-Famenne, de Verviers, de Liège et de Huy, du tribunal du travail de Liège, concernant les litiges visés à l'article 578, 1°, du Code judiciaire lorsqu'ils concernent les travailleurs contractuels de la fonction publique ;
3°des litiges ayant donné lieu, dans la division de Neufchâteau, à une procédure en chambre de règlement à l'amiable ayant échoué.
Art. 3.Par dérogation à l'article 1er, les audiences connaissant des appels contre les décisions du Tribunal du travail d'Eupen sont décentralisées à Eupen.
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police
Art. 4.L'article 3 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police est abrogé.
Chapitre 3.- Disposition transitoire
Art. 5.Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.
Chapitre 4.- Dispositions finales
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2025.
Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.