Lex Iterata

Texte 2025009686

4 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie en ce qui concerne l'article 119quater, § 2, du Code de la Fonction publique wallonne

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
22-12-2025
Numéro
2025009686
Page
96220
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-04/09
Entrée en vigueur / Effet
24-11-2025
Texte modifié
2019041354
belgiquelex

Article 1er.L'article 51 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 septembre 2021 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Par exception à l'alinéa précédent, le Gouvernement réserve au Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions la délégation pour toute nomination en application de l'article 119quater, paragraphe 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 novembre 2025.

Art. 3.La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.