Texte 2025002219
Article 1er.A l'article 6.4.1/4 de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2011, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2023, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, le point 4° est abrogé ;
2°dans l'alinéa 2, 1°, le mot " client " est remplacé par les mots " client final domestique " ;
3°dans l'alinéa 2, 2°, le mot " client " est chaque fois remplacé par les mots " client final domestique " ;
4°dans l'alinéa 2, les points 3° et 4° sont abrogés ;
5°les alinéas 4 à 8 sont remplacés par ce qui suit :
" La VEKA détermine le label de qualité minimal auquel les appareils doivent satisfaire compte tenu des labels énergétiques européens attribués aux réfrigérateurs, congélateurs et lave-linge.
Une seule prime peut être demandée tous les cinq ans par type d'appareil ménager visé à l'alinéa 1er. La validité de chaque bon de réduction, visé à l'alinéa 2, est limitée à 45 jours.
Dans une période de cinq ans, la prime, visée à l'alinéa 1er, ne peut être obtenue plus de deux fois par numéro de registre national.
Pendant la période de cinq ans, visée à l'alinéa 6, d'autres personnes domiciliées à la même adresse n'entrent pas en ligne de compte pour la prime, visée à l'alinéa 1er. Les demandes supplémentaires dans cette période de cinq ans n'entrent pas en ligne de compte pour les bons de réduction, visés à l'alinéa 2.
Un client final domestique qui loue un appareil ménager par le biais d'un contrat de location, tel que visé à l'alinéa 2, 2°, ne peut plus obtenir de bon de réduction pour l'achat du même appareil ménager pendant la période de ce contrat.
Le prix de l'appareil ménager, visé à l'alinéa 1er, pour lequel la prime est utilisée, s'élève au minimum à 250 euros. ".
Art. 2.Dans l'article 6.4.1/6/3, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 2023, le point 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° revenu : le revenu, visé à l'article 5.186, alinéa 1er, 6°, et alinéa 2, et à l'article 5.187, alinéa 1er, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 ; ".
Art. 3.A l'article 10.1.14 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2023 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, il est inséré entre les alinéas 2 et 3 un alinéa rédigé comme suit :
" S'il est constaté que le dossier ne contient pas les pièces justificatives nécessaires afin de pouvoir évaluer les conditions d'octroi pour les interventions telles que visées à l'article 6.4.1/4, alinéa 2, 1°, le demandeur reçoit une notification le priant de remettre les pièces justificatives nécessaires. Sous peine d'irrecevabilité de sa demande, le demandeur remet les documents manquants dans les trois mois après réception de la notification précitée. " ;
2°au paragraphe 2, il est inséré entre les alinéas 1er et 2 un alinéa rédigé comme suit :
" Pour l'attribution de l'intervention, telle que visée à l'article 6.4.1/4, alinéa 2, 1°, la VEKA remet les données suivantes du demandeur aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité ou à leur société d'exploitation :
1°numéro de registre national ;
2°nom et prénom ;
3°adresse du domicile ;
4°type d'appareil ;
5°adresse e-mail. ".
Art. 4.Au titre XII, chapitre III, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2024, il est ajouté un article 12.3.38 rédigé comme suit :
" Art. 12.3.38. Les bons de réduction, tels que visés à l'article 6.4.1/4, qui avaient été délivrés préalablement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2025 modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne la prime d'achat ou de location d'appareils ménagers économes en énergie, visée à l'article 6.4.1/4 de l'arrêté précité, et en ce qui concerne le prêt rénovation, visé aux articles 7.9.2/0/7 et suivants de l'arrêté précité, conservent leur validité pour la durée et pour les appareils ménagers pour lesquels ils avaient été délivrés. ".
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Le ministre flamand qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.