Texte 2025001332
Article 1er.Dans l'article 13, § 1er, de l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " , ou en vue d'obtenir un enregistrement, " sont ajoutés après les mots " de leur commerce " ;
2°dans le 1°, les mots " 25,00 euros " sont remplacés par les mots " 30,00 euros ";
3°dans le 2°, les mots " 30 euros pour la première espèce et 30 euros pour chaque espèce supplémentaire " sont remplacés par les mots " 70 euros pour la première espèce et 35 euros pour chaque espèce supplémentaire " ;
4°dans le 3°, les mots " 25,00 euros " sont remplacés par les mots " 30,00 euros "";
5°dans le 4°, les mots " 60 euros pour le premier genre et 30 euros pour chaque genre supplémentaire " sont remplacés par les mots " 70 euros pour le premier genre et 35 euros pour chaque genre supplémentaire " ;
6°paragraphe 1 est complétée par un septième point libellé comme suit : " 7° pour toute demande d'enregistrement ou demande de changement d'un enregistrement déjà établi d'un établissement élevant en captivité à des fins commerciales des specimens des espèces animales inscrites à l'annexe I de la convention : 350 euro par espèce ".
Art. 2.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.