Article 1er.Il est alloué à l'Office national de sécurité sociale (ONSS), Place Victor Horta 11, 1060 Bruxelles, numéro d'entreprise 2.138.144.670, une subvention:
1°de 1.925.065 EUR (un million neuf cent vingt-cinq mille soixante-cinq EURO) au maximum pour couvrir les dépenses (TVA excl.) liées à la réalisation du projet BE-C [C22]-I [I-205] - "Digital individual training account" (I205059) dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience.
2°de 182.408 EUR (cent quatre-vingt-deux mille quatre cent huit EUR) au maximum pour couvrir les dépenses de TVA non récupérable de 2024 et de 2025.
Art. 2.Les montants visés à l'article 1er seront imputés dans les limites des crédits disponibles à charge des crédits d'engagement de l'allocation de base 06.41.12.42.90.42 (hors TVA) et 06.41.10.42.90.98 (TVA) du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2025.
Art. 3.§ 1er. La subvention prévue sur les crédits de liquidation sera versée au bénéficiaire sur présentation d'une déclaration de créance moyennant la production de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des charges déclarées. Cette demande et les pièces justificatives doivent être validées au préalable par le commissaire du gouvernement compètent.
§ 2. La conformité et la pleine réalisation des jalons / cibles et l'obligation de résultat, sont des obligations et conditions pour l'octroi de la subvention. En cas de réalisation inacceptable, incomplète ou non conforme, les coûts qui en résultent ne seront pas subventionnés voire récupérés le cas échéant.
§ 3. la mise en oeuvre de mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l'Union et veiller à ce que l'utilisation des fonds dans le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le cadre juridique belge et européen, en particulier en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts comme mentionné à l'article 22 du Règlement européen (EU) 2021/241 sont des obligations et conditions pour l'octroi de la subvention.
§ 4. En cas de fraude, corruption, conflits d'intérêt et double financement portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, la subvention sera réduite en tout ou en partie. Pour déterminer le montant du recouvrement et de la réduction, ou du montant faisant l'objet du remboursement anticipé, l'Etat respecte le principe de proportionnalité et tient compte de la gravité de la fraude, de la corruption et du conflit d'intérêts portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, ou du manquement à une obligation. A ce titre, il sera notamment tenu compte des orientations de la Commission européenne pour la détermination des corrections financières à appliquer en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics.
Art. 4.Le protocole spécifiant les modalités de mise en oeuvre, de collaboration entre les parties, de sanctions, de réclamation, de rapportages et les obligations du Bénéficiaire dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience conclu en date du 30 janvier2023 reste d'application.
Art. 5.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.