Lex Iterata

Texte 2025002811

1 AVRIL 2025. - Décision de l'administrateur général de déléguer des pouvoirs généraux et spécifiques aux chefs de service

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-4-2025
Numéro
2025002811
Page
42226
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-04-01/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2025
Texte modifié
belgiquelex

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