Article 1er.§ 1er. Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, ci-après dénommée " la loi du 29 avril 1999 ", sont applicables au présent arrêté.
§ 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°" la mise aux enchères T-1 2026-2027 " : la mise aux enchères un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2026 ;
2°" l'arrêté royal du 9 avril 2024 " : l'arrêté royal du 9 avril 2024 portant les conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité ;
Art. 2.Le présent arrêté s'applique à Elia Transmission Belgium SA, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 20, dont le numéro d'entreprise est 0731.852.231.
Art. 3.Pour la période de fourniture de capacité 2026-2027, débutant le 1er novembre 2026, le gestionnaire du réseau organise la pré-enchère 2026-2027 conformément l'arrêté royal du 9 avril 2024 pour les Etats membres européens limitrophes, à l'exception de :
1°Grand-Duché de Luxembourg ;
2°la République française ;
Art. 4.Pour la mise aux enchères T-1 2026-2027, la capacité d'entrée maximale disponible pour la participation de capacités étrangères indirectes d'une zone de réglage est fixée comme suit :
1°Pour les Pays-Bas: 791 MW ;
2°Pour l'Allemagne: 159 MW;
Art. 5.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée au gestionnaire du réseau et à la commission.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa notification conformément à l'article 5.