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Lex Iterata
Texte 2025009517
19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal portant attribution à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale relative aux coûts pour l'année 2025 engendres par la mise en oeuvre de l'accord sectoriel du 13 septembre 2018
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-12-2025
Numéro
2025009517
Page
98791
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex