Article 1er.En application de l'article 177, alinéa 2 ou de l'article 268, § 4, alinéa 1er, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions peut décider si la programmation de subdivisions structurelles par une autorité scolaire :
1°est la conséquence directe d'une situation de force majeure ;
2°entraîne une dérogation autorisée à la date limite de notification auprès de l'Agence de Services d'Enseignement, à condition que cette notification soit effectuée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq jours civils suivant la programmation effective.
Dans l'alinéa 1er, 2°, on entend par Agence de Services d'Enseignement : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de Services d'Enseignement.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Art. 3.Le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.