23 JANVIER 2025. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif aux frais d'administration des organismes assureurs bruxellois
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 6-2-2025
- Numéro
- 2025000999
- Page
- 24039
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-01-23/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2024
- Texte modifié
- 2020020263
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 3 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif aux frais d'administration tel que modifié par l'arrêté du 18 avril 2024, le nombre "9.226.797,63" est remplacé par le nombre "11.130.330".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2024.
