4 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand retirant l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024 sur l'agrément des acheteurs et des exploitants pour l'exploitation de forêts publiques
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-7-2025
- Numéro
- 2025005285
- Page
- 62372
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-07-04/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-08-2025
- Texte modifié
- 2024008153
- belgiquelex
Article 1er.L'article 27 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024 sur l'agrément des acheteurs et des exploitants pour l'exploitation de forêts publiques est retiré.
Art. 2.Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
