Article 1er.Il est alloué à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, Place Victor Horta 40, 1060 Bruxelles, numéro BCE 0873-091-753, une subvention
- de neuf cent trente-trois mille deux cent un (933.201) euros au maximum pour couvrir les dépenses (T.V.A. excl.) liées à la réalisation du projet " Gender and work of the Federal State (BE-C[C42]-I[I-410]) " dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience.
- de cent quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt-neuf (149.989) euros pour couvrir les dépenses de T.V.A. récupérable.
Art. 2.Les montants visés à l'article 1er seront imputés dans les limites des crédits disponibles à charge des crédits d'engagement de l'allocation de base 06.41.14.41.40.44 (hors T.V.A.) du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2025.
Art. 3.30 % du montant prévu sur les crédits de liquidation sont versés au bénéficiaire sur présentation d'une déclaration de créance une fois les montants engagés.
Le solde du subside inscrit sur les crédits de liquidation est versé au bénéficiaire moyennant :
- La conformité et la pleine réalisation des jalons/cibles et l'obligation de résultat, sont des obligations et conditions pour l'octroi de la subvention. En cas de réalisation inacceptable, incomplète ou non conforme, les coûts qui en résultent ne seront pas subventionnés voire récupérés le cas échéant.
- La mise en oeuvre de mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l'Union et veiller à ce que l'utilisation des fonds dans le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le cadre juridique belge et européen, en particulier en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts comme mentionné à l'article 22 du Règlement européen (EU) 2021/241 sont des obligations et conditions pour l'octroi de la subvention.
- La production de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des charges déclarées. Cette demande et les pièces justificatives doivent être validées au préalable par le commissaire du gouvernement compétent.
Art. 4.Le protocole, conclu en date du 6 décembre 2022, entre l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et la Secrétaire d'Etat qui a l'égalité des genres dans ses attributions, spécifiant les modalités de mise en oeuvre, de collaboration entre les parties, de sanctions, de réclamation, de rapportages et les obligations du bénéficiaire dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience, reste d'application.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.
Art. 6.Le ministre ayant l'Egalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.