Lex Iterata

Texte 2025004466

3 AVRIL 2025. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune rendant exécutoire l'article 14 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le règlement de la comptabilité des centres publics d'action sociale

ELI
Justel
Source
Service public régional de Bruxelles
Publication
1-7-2025
Numéro
2025004466
Page
57312
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-04-03/15
Entrée en vigueur / Effet
11-07-2025
Texte modifié
2022041970
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 14 de l'arrêté du 23 juin 2022 du Collège réuni de la Commission commu-nautaire commune portant le règlement général de la comptabilité des centres publics d'action so-ciale entre en vigueur à la date du présent arrêté.