Lex Iterata

Texte 2025007080

18 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté ministériel de reconnaissance de la commune de Cerfontaine comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 16 juin 2009 exécutant l'article 17, deuxième alinéa, de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
25-9-2025
Numéro
2025007080
Page
74029
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-09-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex