Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " SePAC ", le Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels.
Art. 2.Les montants prévus dans le présent arrêté couvrent la totalité de la dépense et s'entendent taxe sur la valeur ajoutée non comprise.
Art. 3.Délégation est accordée au directeur du SePAC pour engager, approuver et liquider toute dépense relative aux rémunérations, allocations et indemnités du personnel des cabinets ministériels et des cellules du Gouvernement, à charge du budget des dépenses de la Communauté française pour :
1°les articles de base du groupe 11 et l'article de base 12.06 du programme 5 de la division organique 06 ;
2°les articles de base des groupes 11 et 12 du programme 5 de la division organique 10 ;
3°Les articles de base du groupe 11 du programme 6 de la division organique 10 ;
4°les articles de base des groupes 11 et 12 du programme 5 de la division organique 11.
Art. 4.Dans le cadre d'un marché public, délégation est accordée au directeur du SePAC sur le programme 5 de la division organique 10 jusqu'à concurrence des montants repris dans le tableau annexé au présent arrêté pour :
1°procéder au choix du mode de passation, adopter les documents du marché et engager la procédure ;
2°sélectionner les candidats à un marché ;
3°engager préalablement à tout engagement juridique, approuver, liquider ou désengager la dépense ;
4°attribuer le marché public ;
5°prendre les décisions ayant trait à l'exécution du marché.
Le directeur du SePAC adresse trimestriellement le relevé des marchés publics passés au Ministre-Président.
Art. 5.Délégation est accordée au directeur du SePAC, jusqu'à concurrence du montant de 10.000 euros, pour engager, approuver et liquider toute dépense de fonctionnement du programme 5 de la division organique 10 non visée à l'article 4 et toute dépense de fonctionnement du programme 5 de la division organique 11 non visée à l'article 3, 4°.
Art. 6.Les dispositions du présent arrêté n'ont pas pour effet de dessaisir l'ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver, de liquider ou de désengager toute dépense visée par le présent arrêté.
Art. 7.En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du SePAC, les délégations dont il est investi sont, à défaut de dispositions réglementaires contraires, accordées, pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement, aux conseillers du SePAC.
Art. 8.Le directeur du SePAC peut octroyer des délégations de signatures aux agents de niveau 1 du SePAC qu'il désigne.
Art. 9.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2014 relatif aux délégations de pouvoirs pour le secrétariat pour l'aide à la gestion et au contrôle internes des cabinets (SePAC) du Gouvernement de la Communauté française est abrogé.
Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 11 septembre 2025.
Art. 11.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe .
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs et de signatures pour le Service permanent d'aide, de gestion et de contrôle interne des cabinets ministériels
| Procédure ouverte, procédure restreinte | Procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence préalable, procédure négociée directe avec publication préalable, procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable | Procédure négociée sans publication préalable, procédure négociée sans mise en concurrence préalable, convention " in house " | |
| Travaux | 200.000 euros | 100.000 euros | 75.000 euros |
| Fournitures | 50.000 euros | 25.000 euros | 12.500 euros |
| Services | 50.000 euros | 25.000 euros | 12.500 euros |