Lex Iterata

Texte 2025008900

21 NOVEMBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant les annexes 1re, 2, 3, 6, 7, 19 et 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne les conséquences de l'entrée en vigueur de la modernisation du RIE

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-11-2025
Numéro
2025008900
Page
90264
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-11-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2016035143
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