Lex Iterata

Texte 2025004605

6 JUIN 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à la norme de création dans l'enseignement secondaire ordinaire d'une école en création

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-6-2025
Numéro
2025004605
Page
55492
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-06/08
Entrée en vigueur / Effet
25-08-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Conformément à l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, il est dérogé à la norme de création de l'Ecole Jules Verne (FASE 95556), anciennement " CERIA DOA ", qui a été admise aux subventions au 1er septembre 2021.

Art. 2.A partir de l'année scolaire 2025-2026, l'école visée à l'article 1er est soumise à la norme de rationalisation applicable conformément à l'article 4 du décret du 29 juillet 1992 précité.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 août 2025.

Art. 4.Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.