Lex Iterata

Texte 2025009744

19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010 et de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, concernant la Mijn VerbouwPremie, la prime au label CPE et les bons de réduction

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-12-2025
Numéro
2025009744
Page
98978
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2020016229
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