Article 1er.L'article 10 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 mai 2024, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En ce qui concerne la prestation 107251-107262 visée à l'article 3, § 1er, A., I., de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, aucun bénéficiaire n'est redevable d'intervention personnelle. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.