17 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 80/3 du 27 mai 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d'allaitement
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 30-9-2025
- Numéro
- 2025202689
- Page
- 74919
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-09-17/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-05-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 80/3 du 27 mai 2025 2025, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d'allaitement.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.