Lex Iterata

Texte 2025202689

17 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 80/3 du 27 mai 2025, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d'allaitement

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-9-2025
Numéro
2025202689
Page
74919
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-09-17/01
Entrée en vigueur / Effet
27-05-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 80/3 du 27 mai 2025 2025, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d'allaitement.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.