Article 1er.Conformément à l'article 9, § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2022, les justificatifs suivants doivent être joints au formulaire de demande d'allocation :
1°l'avertissement-extrait de rôle se rapportant aux revenus perçus pendant l'antépénultième précédant l'année de l'introduction de la demande. Les avertissements-extrait de rôle de tous les membres du ménage majeurs au premier janvier de l'antépénultième année précédant l'année d'introduction doivent être fournis ;
2°une composition de ménage délivrée par l'Administration communale du lieu de résidence au moment de l'introduction de la demande. Cette attestation ne peut dater que de maximum un mois avant le jour d'introduction de la demande d'allocation d'accompagnement au relogement ;
3°une copie du bail ou de la convention d'occupation du logement de transit, au nom du demandeur ou de son conjoint ou de son cohabitant légal, du logement loué ou occupé au jour de l'introduction de la demande ;
Par dérogation à l'alinéa précédent, la copie du bail ou de la convention d'occupation peut être remplacée par l'attestation émise par le SPF Finances qui indique au minimum les informations suivantes : nom et adresse du bailleur ou du metteur à disposition du bien, nom et adresse du locataire ou de l'occupant, adresse du bien, date de prise en location du bien ou date de mise à disposition du bien, prix du loyer ou montant de la redevance, date de signature du bail ou de la convention d'occupation ;
4°une attestation émise par la Société Immobilière de Service Public indiquant la date à laquelle le demandeur est validement inscrit comme candidat-locataire dans la Base de Données Régionale en vue de l'attribution d'un logement social ;
5°s'il échet, une attestation de l'organisme de paiement des allocations familiales pour les membres majeurs du ménage ouvrant le droit aux allocations familiales ;
6°s'il échet, une copie de la notification de la décision du C.P.A.S. octroyant la prime d'installation ou une attestation d'une institution bruxelloise agréée pour l'assistance aux sans-abris certifiant l'accompagnement effectué du demandeur.
La décision d'octroi de la prime d'installation ou l'accompagnement fourni ne peut dater que de maximum six mois avant le jour d'introduction de la demande d'allocation d'accompagnement au relogement ;
7°s'il échet, une attestation certifiant le séjour dans un foyer d'hébergement agréé pour personnes victimes de violences intrafamiliales ou une attestation certifiant le bénéfice d'un suivi par un service agréé pour l'accompagnement de personnes victimes de violences intrafamiliales ou pour l'accompagnement de mineurs en difficulté ou en danger. Ce séjour ou ce suivi ne peut dater que de maximum six mois avant le jour d'introduction de la demande d'allocation d'accompagnement au relogement ;
8°s'il échet, une copie de la décision d'interdiction à la location prise par l'Inspection Régionale du Logement ou de l'arrêté d'inhabilité pris par le Bourgmestre de la commune concernant l'ancien logement loué.
Art. 2.L'Administration peut à tout moment demander que des documents complémentaires lui soient remis en vue du contrôle du respect des conditions d'octroi ou du maintien du bénéfice de l'allocation.
Art. 3.§ 1er. Les institutions, centres d'hébergement et services dont l'accompagnement ou l'hébergement peut être pris en compte pour l'appréciation des conditions d'octroi visées à l'article 3, § 2, 6°, i) et ii) de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2022 sont :
1°les institutions ayant comme objet social l'assistance aux sans-abris ;
2°les foyers d'hébergement ayant comme objet social l'hébergement au sein leurs structures des personnes victimes de violences domestiques ;
3°les associations ayant comme objet social l'accompagnement des personnes victimes de violences domestiques ;
4°les associations ayant comme objet social l'accompagnement de mineurs en difficulté ou en danger.
§ 2. Les institutions, centres d'hébergement et services visés au paragraphe précédent doivent avoir un siège d'activité au sein de la Région de Bruxelles-capitale.
§ 3. Les statuts publiés dans les annexes au Moniteur belge ont valeur de preuve pour les exigences visées aux paragraphes 2 et 3 de cet article.
Art. 4.§ 1. Délégation de pouvoir et de signature est donnée au Directeur général de Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles pour prendre toute décision dans le cadre de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2022 instituant une allocation d'accompagnement au relogement.
§ 2. En application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, le Directeur général de Bruxelles Logement est autorisé à subdéléguer les pouvoirs et signatures visés au paragraphe précédent à un fonctionnaire revêtu au moins d'un grade A2.
Art. 5.Le Directeur général de Bruxelles Logement est autorisé à engager et liquider les crédits à charge des allocations de base 43.041.31.06.34.31 et 43.041.31.05.34.32 du budget régional.
Art. 6.En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de poste du fonctionnaire visé à l'article 5 du présent arrêté, il est fait application de l'article 4 de l'arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.