Lex Iterata

Texte 2025003427

24 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-5-2025
Numéro
2025003427
Page
46760
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-04-24/01
Entrée en vigueur / Effet
18-05-2025
Texte modifié
1987009868
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Dans l'article 1er, de l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Service public fédéral Justice et désignation de leurs présidents remplacé par l'arrêté ministériel du 14 juin 2022 et modifié par l'arrêté ministériel du 6 décembre 2022 à l'alinéa 1er, les mots " un comité de concertation de base par région pour le personnel des maisons de détention présidé par le directeur régional compétent pour cette région " sont remplacés par les mots : " un comité de concertation de base par région pour le personnel des maisons de détention, présidé par un responsable pour les maisons de détention ou le directeur d'une maison de détention située dans cette région. Le Président est chaque fois désigné par le Directeur général EPI - Etablissements pénitentiaires ".