17 MARS 2025. - Décision ministérielle de déterminer le nombre total d'heures admissibles de refuge pour les services d'accueil reconnus et de déterminer le nombre maximal d'heures admissibles de refuge par service reconnu pour l'année de travail 2025
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-3-2025
- Numéro
- 2025002395
- Page
- 38531
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2025-03-17/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
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