Texte 2025002395

17 MARS 2025. - Décision ministérielle de déterminer le nombre total d'heures admissibles de refuge pour les services d'accueil reconnus et de déterminer le nombre maximal d'heures admissibles de refuge par service reconnu pour l'année de travail 2025

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
24-3-2025
Numéro
2025002395
Page
38531
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-03-17/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2025
Texte modifié
belgiquelex

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