Article 1er.A l'annexe XI de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 février 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1°Le membre de phrase " Ce certificat expose les droits de garantie légaux du consommateur, " est remplacé par le membre de phrase " Ce certificat renvoie aux droits de garantie légaux du consommateur et les complète, " ;
2°entre les mots " une durée de garantie " et les mots " et s'applique ", les mots " de deux ans " sont remplacés par le membre de phrase " d'un an, sauf si le vendeur n'a pas respecté, le cas échéant, les conditions d'agrément, d'autorisation, de quarantaine ou d'élevage requises par la législation ou en vertu de celle-ci, auquel cas un délai de deux ans s'applique, " ;
3°le membre de phrase " de deux ans. " est remplacé par ce qui suit :
" d'un an, sauf si le vendeur n'a pas respecté, le cas échéant, les conditions d'agrément, d'autorisation, de quarantaine ou d'élevage requises par la législation ou en vertu de celle-ci. Dans ce cas, un délai de deux ans s'applique. " ;
4°Entre le membre de phrase " pour l'achat. " et les mots " est tenu ", les mots " L'acheteur " sont remplacés par les mots " Le vendeur " ;
5°La phrase " Dès que le défaut survient, l'acheteur a intérêt à en informer le vendeur par écrit. " est remplacée par la phrase " Dès que le défaut survient, l'acheteur en informe le vendeur. " ;
6°Les phrases suivantes sont abrogées :
" L'acheteur consultera un vétérinaire et se conformera aux mesures prescrites par celui-ci. L'acheteur est en tout état de cause libre de choisir son vétérinaire. Au cours des six premiers mois suivant la livraison de l'animal, l'acheteur n'est pas tenu de prouver que le défaut existait au moment de la livraison. La preuve contraire peut être apportée par le vendeur pendant cette période de six mois.
L'acheteur peut prétendre au remboursement intégral des frais vétérinaires ou à une réduction de prix équitable. En cas de décès de l'animal, la résiliation de la vente peut être demandée à la charge du vendeur devant le tribunal, à condition qu'il soit prouvé que le vendeur est responsable de la cause du décès. " ;
7°Entre les mots " n'est pas signé par " et le membre de phrase " , la garantie légale s'applique ", les mots " l'acheteur " sont remplacés par les mots " le vendeur " ;
8°Les mots " Code civil " sont remplacés par les mots " ancien Code civil ".
Art. 2.Le ministre flamand qui a le bien-être des animaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.