Lex Iterata

Texte 2025203502

19 DECEMBRE 2025. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-12-2025
Numéro
2025203502
Page
98845
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex