Texte 2025001574
Chapitre 1er.- Modifications
Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 2021 fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots " boulevard Emile Jacqmain 20 à 1000 Bruxelles " sont remplacés par " Place Saint-Lazare 2, 1035 Bruxelles ".
Art. 2.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 novembre 2021 fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, dont le texte actuel formera le paragraphe 1, est complété par un paragraphe 2 et un paragraphe 3, rédigés comme suit :
" § 2 Dans le cas où le secrétariat aurait connaissance de circonstances susceptibles d'empêcher un membre de la commission d'évaluation de garantir son indépendance ou impartialité, ou qui peuvent donner lieu ou être perçues comme donnant lieu à un conflit d'intérêts, comme prévu à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, et si le membre de la commission d'évaluation n'a pas lui-même pris l'initiative de le signaler au secrétariat comme prévu à l'article 11, quatrième alinéa, le secrétariat en informe immédiatement le membre concerné ainsi que le ministre en charge de la Fonction publique.
Le membre de la commission d'évaluation dont l'indépendance ou l'impartialité risque d'être affectée ou pour lequel un conflit d'intérêt risque de se produire se récuse de la procédure d'évaluation concernée. S'il estime ne pas devoir se récuser au vu des circonstances, il en informe le secrétariat via courrier électronique en motivant sa décision de ne pas se récuser. Le secrétariat en informe alors le ministre de la Fonction publique, qui peut soumettre à l'approbation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale une décision motivée d'exclusion du membre de la commission d'évaluation pour la procédure d'évaluation en question.
§ 3 Outre les dispositions du paragraphe 2 relatives à l'indépendance, à l'impartialité et au conflit d'intérêts, les dispositions 1 à 6 du code de déontologie, annexé au présent arrêté, permettent au secrétariat d'engager la procédure prévue au paragraphe 2. ".
Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Chapitre 2.- Dispositions finales
Art. 4.Le ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.