Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 11 octobre 2023, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les pompes funèbres, déterminant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise des pompes funèbres.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Note
(1) Référence au Moniteur belge:
Loi du 20 septembre 1948, Moniteur belge du 27 septembre 1948.
Annexe.
Art. N1.Annexe .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-11-2025, p. 88239)