Lex Iterata

Texte 2026002324

28 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des unités de conditionnement et des emballages extérieurs des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
2-4-2026
Numéro
2026002324
Page
19892
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-07-28/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex