Lex Iterata

Texte 2025007667

4 SEPTEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement portant prolongation de la reconnaissance d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
16-10-2025
Numéro
2025007667
Page
80426
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-09-04/08
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La reconnaissance comme instance d'autorégulation de la déontologie journalistique, au sens du décret du 25 mars 2013 portant reconnaissance et subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique, de l'Association pour l'Autorégulation de la Déontologie journalistique, ayant son siège rue de la Loi 155, à 1040 Bruxelles, numéro d'entreprise 0817.050.004, octroyée par l'arrêté du Gouvernement du 5 décembre 2013 et prolongée par l'arrêté du Gouvernement du 14 novembre 2019, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2031.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Art. 3.Le Ministre des Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.