Texte 2025001308
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 25 juillet 2024 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail de Gand et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, un tiret est inséré entre le troisième et le quatrième tiret, rédigé comme suit :
" - la compétence du président du tribunal visée à l'article 673 du Code judiciaire ; ".
Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, un tiret est inséré entre le troisième et le quatrième tiret, rédigé comme suit :
" - la compétence du président du tribunal visée à l'article 673 du Code judiciaire ; ".
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.