Lex Iterata

Texte 2025007504

6 OCTOBRE 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2025 des réserves de poisson en mer

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-10-2025
Numéro
2025007504
Page
78361
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-10-06/01
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2025
Texte modifié
2024011787
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 25 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2025 des réserves de poisson en mer, le paragraphe 13 est remplacé par ce qui suit :

" § 13. Il est interdit dans les zones-CIEM IVb-c et VIId, que les captures de chinchard par sortie de mer réalisées par un navire de pêche dépassent 20 kg multipliées du nombre de jours de navigation réalisés pendant cette sortie de pêche dans les zones-CIEM concernées. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.