Article 1er.Le présent arrêté ministériel transpose partiellement la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par jours ouvrables, tous les jours autres que les jours fériés ou les week-ends respectés par l'autorité qui agit.
Art. 3.Les missions diplomatiques et les agences consulaires habilitées à délivrer le titre de voyage provisoire de l'Union européenne sont reprises dans l'annexe 1redu présent arrêté.
Art. 4.Lors de la réception d'une demande d'un titre de voyage provisoire de l'Union européenne par un citoyen non représenté ou un membre de la famille de ce dernier, le poste consulaire de carrière, la mission diplomatique ou l'agence consulaire consulte, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'Etat membre de nationalité du citoyen non représenté ou l'Etat membre de résidence du membre de la famille en vue de vérifier la nationalité et l'identité du demandeur.
A cet effet, le poste consulaire de carrière, la mission diplomatique ou l'agence consulaire communique à l'Etat membre de nationalité ou, le cas échéant, à l'Etat membre de résidence toutes les informations pertinentes, et notamment:
1°le nom et les prénoms, la nationalité, la date de naissance et le sexe du demandeur ;
2°une image faciale du demandeur, prise au moment de la demande ou, uniquement dans le cas où cela n'est pas faisable, une photographie scannée ou numérique du demandeur, sur la base des normes établies dans le document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) relatif aux documents de voyage lisibles à la machine ;
3°une copie ou une copie scannée de tous les moyens d'identification disponibles, et, si ces informations sont disponibles, le type et le numéro du document à remplacer et le numéro de registre national ou le numéro de sécurité sociale du demandeur.
Art. 5.Dans le cas où l'Etat membre de nationalité ou, le cas échéant, l'Etat membre de résidence fait savoir qu'il n'est pas en mesure de répondre dans les trois jours ouvrables suivant la réception des informations mentionnées à l'article 4, alinéa 2 ou de confirmer la nationalité ou l'identité du demandeur, le poste consulaire de carrière, la mission diplomatique ou l'agence consulaire en informe le demandeur.
Art. 6.En cas de confirmation de la nationalité et de l'identité du demandeur par l'Etat membre de nationalité ou, le cas échéant, l'Etat membre de résidence et pour autant que ce dernier ne voit pas d'objection à la délivrance, le poste consulaire de carrière, la mission diplomatique ou l'agence consulaire délivre un titre de voyage provisoire de l'Union européenne au demandeur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la confirmation.
Si l'Etat membre de nationalité ou, le cas échéant, l'Etat de résidence s'oppose à ce qu'un titre de voyage provisoire de l'Union européenne soit délivré au demandeur, le poste consulaire de carrière, la mission diplomatique ou l'agence consulaire ne délivre pas le titre de voyage provisoire de l'Union européenne et en informe le demandeur en concertation étroite avec l'Etat membre de nationalité ou, le cas échéant, l'Etat de résidence.
Art. 7.Dans des cas justifiés, un Etat membre peut aller au-delà des délais prévus aux articles 4, alinéa 1er, 5 et 6, alinéa 1er.
Art. 8.§ 1er. Dans des cas d'extrême urgence, le poste consulaire de carrière, la mission diplomatique ou l'agence consulaire peut délivrer un titre de voyage provisoire de l'Union européenne sans consultation préalable de l'Etat membre de nationalité.
Avant de délivrer le titre de voyage provisoire de l'Union européenne, tous les moyens de communication disponibles avec l'Etat membre de nationalité doivent avoir été épuisés.
§ 2. Le poste consulaire de carrière, la mission diplomatique ou l'agence consulaire informe dans les meilleurs délais l'Etat membre de nationalité de la délivrance d'un titre de voyage provisoire de l'Union européenne, en mentionnant l'identité de la personne à laquelle le titre de voyage provisoire de l'Union européenne a été délivré.
Cette notification comprend toutes les données figurant sur le titre de voyage provisoire de l'Union européenne.
§ 3. Dans le cas où une demande est introduite par un membre de la famille d'un citoyen de l'Union qui accompagne ce dernier, l'exception prévue au paragraphe 1er ne s'applique pas autant en ce qui concerne la demande du citoyen de l'Union que la demande du membre de la famille.
Art. 9.§ 1er. Les spécifications du formulaire du titre de voyage provisoire de l'Union européenne sont déterminées à l'annexe 2.
Les spécifications de la vignette titre de voyage provisoire de l'Union européenne apposée sur le formulaire visé à l'alinéa 1er et la façon dont elle est remplie sont déterminées à l'annexe 3.
§ 2. Toutes les mentions portées sur la vignette titre de voyage provisoire de l'Union européenne, y compris l'image faciale, sont imprimées.
Aucune modification manuscrite n'est apportée à une vignette imprimée.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, alinéa 1er, en cas de force majeure technique, la vignette titre de voyage provisoire de l'Union européenne est remplie à la main et une photographie y est apposée.
Dans ce cas, la photographie est pourvue d'une protection supplémentaire contre la substitution de photo.
Aucune modification n'est apportée à la vignette titre de voyage provisoire de l'Union européenne qui a été remplie à la main.
§ 4. Si une erreur est décelée sur la vignette titre de voyage provisoire de l'Union européenne qui n'a pas encore été apposée sur le formulaire du titre de voyage provisoire de l'Union européenne, la vignette est invalidée et détruite.
Si une erreur est décelée sur la vignette titre de voyage provisoire de l'Union européenne après qu'elle ait été apposée sur le formulaire du titre de voyage provisoire de l'Union européenne, la vignette et le formulaire sont invalidés et détruits et une nouvelle vignette titre de voyage provisoire de l'Union européenne est produite.
§ 5. La vignette titre de voyage provisoire de l'Union européenne correctement remplie est apposée sur le formulaire du titre de voyage provisoire de l'Union européenne conformément à l'annexe 2.
§ 6. La Direction Documents de Voyage et d'Identité du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, le poste consulaire de carrière, la mission diplomatique et l'agence consulaire garantissent un stockage sécurisé des formulaires du titre de voyage provisoire de l'Union européenne et des vignettes titre de voyage provisoire de l'Union européenne vierges qui sont conservés auprès de leurs services.
Art. 10.La Direction Documents de Voyage et d'Identité du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement communique à la Commission et aux autres Etats membres le nom de l'organisme qui produit les formulaires et vignettes titre de voyage provisoire de l'Union européenne pour la Belgique.
Cette communication a lieu à chaque changement d'organisme.
Art. 11.Tous les titres de voyage provisoires de l'Union européenne restitués et toutes les copies y relatives sont détruits de façon sécurisée et dans les meilleurs délais, selon le cas, par :
1°la Direction Documents de Voyage et d'Identité du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ;
2°les administrations communales en Belgique ;
3°les postes consulaires et diplomatiques belges à l'étranger.
Art. 12.La Direction Documents de Voyage et d'Identité du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement communique à la Commission sur une base annuelle les données visées à l'article 13 de l'arrêté royal du 19 novembre 2025 relatif à l'implémentation du titre de voyage provisoire de l'Union européenne tel que visé dans la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC, et modifiant l'annexe 1reau Code consulaire.
Art. 13.Les formulaires de titres de voyage produits en application de la décision 96/409/PESC sont invalidés et détruits au plus tard le 8 décembre 2025, selon le cas, par :
1°la Direction Documents de Voyage et d'Identité du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ;
2°les postes consulaires et diplomatiques belges à l'étranger.
Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 décembre 2025.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
Missions diplomatiques ou agences consulaires habilitées à délivrer des titres de voyage provisoires de l'Union européenne
1°Bamako (Mali)
2°Chisinau (Moldavie)
3°Conakry (Guinée)
4°Erevan (Arménie)
5°Maputo (Mozambique)
Art. N2.Annexe 2.
Spécifications du formulaire titre de voyage provisoire de l'Union européenne (TVP UE)
Le formulaire TVP UE type est conforme aux spécifications ci-après:
1. Format et dimensions
Le formulaire TVP UE type se présente sous la forme d'un dépliant en triptyque (une seule feuille imprimée recto verso et pliée en trois volets). Une fois plié, ses dimensions répondent à la norme ISO/IEC 7810 ID-3.
2. Page une: page de garde
La page de garde du formulaire TVP UE type contient, dans cet ordre, les termes " UNION EUROPEENNE " dans toutes les langues officielles de l'Union ainsi que les termes " EMERGENCY TRAVEL DOCUMENT " et " TITRE DE VOYAGE PROVISOIRE ". Un cercle de douze étoiles d'or y est également représenté.
3. Page deux: apposition de la vignette TVP UE type
La vignette TVP UE type est apposée sur la deuxième page du formulaire TVP UE type de manière à ne pas pouvoir être facilement détachée. Elle est alignée et apposée sur le bord de la page. La zone lisible par machine de la vignette TVP UE type est alignée sur le bord extérieur de la page. Le sceau des autorités de délivrance est placé sur la vignette TVP UE type de telle sorte qu'il déborde sur la page.
4. Pages trois et quatre: informations
La troisième et la quatrième pages contiennent des traductions de " Titre de voyage provisoire " et des mentions de la vignette TVP UE type dans toutes les langues officielles de l'Union, excepté l'anglais et le français. Le texte ci-après apparaît également:
" This EU Emergency Travel Document is a travel document issued by a Member State of the European Union for a single journey to the holder's Member State of nationality or residence or, exceptionally, to another destination. Authorities of non-EU countries are hereby requested to allow the holder to pass freely without hindrance.
Le présent titre de voyage provisoire de l'UE est un titre de voyage délivré par un Etat membre de l'Union européenne aux fins d'un trajet unique vers l'Etat membre de nationalité ou de résidence du détenteur, ou, à titre exceptionnel, vers une autre destination. Les autorités des pays tiers sont priées d'autoriser le détenteur du titre de voyage provisoire à circuler sans entraves. "
5. Pages cinq et six: visas et cachets d'entrée/de sortie
La cinquième et la sixième page portent l'intitulé " VISA/VISA " et sont vierges par ailleurs.
Ces pages sont réservées aux visas et aux cachets d'entrée/de sortie.
6. Numéro du formulaire TVP UE type
Un numéro à sept chiffres est pré-imprimé sur le formulaire TVP UE type.
Art. N3.Annexe 3.
Spécifications de la vignette titre de voyage provisoire de l'Union européenne (vignette TVP UE)
La vignette TVP UE type est conforme aux spécifications ci-après:
Eléments de la vignette TVP UE type :
1. La vignette TVP UE type contient une image faciale du titulaire, imprimée selon des normes de sécurité élevées, excepté dans les cas où une photographie est utilisée conformément à l'article 8, § 3, alinéa 1. L'image faciale ou la photographie est celle utilisée aux fins de l'article 3, alinéa 2.
2. La vignette TVP UE type contient des dispositifs de sécurité assurant une protection suffisante contre la falsification, dans lesquels il est tenu compte, en particulier, des dispositifs de sécurité utilisés pour le modèle type de visa.
3. Les mêmes éléments de sécurité sont utilisés par tous les Etats membres.
4. Les mentions suivantes apparaissent sur la vignette TVP UE type:
a)l'abréviation " EU ETD/TVP UE ";
b)les termes " European Union/Union européenne ";
c)le code à trois lettres " EUE " figurant dans le document 9303 de l'OACI.
5. Le numéro à sept chiffres de la vignette TVP UE type, orienté horizontalement, est pré-imprimé en noir. Une police de caractères spéciale est utilisée. Ce numéro est précédé du code de pays à deux lettres de l'Etat membre de délivrance, établi par le document 9303 de l'OACI, qui peut être pré-imprimé ou ajouté au moment où la vignette TVP UE type est remplie. Pour des raisons de sécurité, le même numéro à sept chiffres peut être pré-imprimé plusieurs fois sur la vignette TVP UE type.
Rubriques à compléter :
6. La vignette TVP UE type contient des rubriques réservées aux informations suivantes:
a)le pays de destination et les éventuels pays de transit pour lesquels le TVP UE est délivré;
b)l'Etat membre de délivrance et le lieu où l'autorité de délivrance est sise;
c)la date de délivrance et la date d'expiration;
d)le nom et le(s) prénom(s), la nationalité, la date de naissance et le sexe du bénéficiaire du TVP UE;
e)le numéro du formulaire TVP UE type sur lequel la vignette TVP UE type sera apposée, conformément à l'annexe 2, point 6.
7. Les mentions correspondant aux rubriques à compléter figurent en anglais et en français et sont numérotées.
8. Les dates sont représentées de la manière suivante: le jour à l'aide de deux chiffres, le premier d'entre eux étant un zéro si le jour en question correspond à une unité; le mois à l'aide de deux chiffres, le premier d'entre eux étant un zéro si le mois en question correspond à une unité; l'année à l'aide de quatre chiffres. Le jour et le mois sont suivis d'un espace. Exemple: 20 01 2018 = 20 janvier 2018.
9. La vignette TVP UE type contient une rubrique " Remarques ", qui est utilisée par l'autorité de délivrance pour indiquer toute autre information nécessaire, par exemple le type et le numéro du document remplacé.
Informations lisibles à la machine :
10. La vignette TVP UE type contient les informations lisibles à la machine nécessaires conformément au document 9303 de l'OACI pour faciliter les contrôles aux frontières extérieures. Les lettres majuscules " PU " sont utilisés en tant que deux premiers caractères dans la zone lisible à la machine pour désigner le document comme titre de voyage provisoire de l'Union européenne. La zone de lecture automatique contient un texte imprimé dans l'impression de fond visible avec les termes " Union européenne " dans toutes les langues officielles de l'Union. Ce texte n'altère pas les éléments techniques de la zone de lecture automatique ni sa lisibilité.
11. Un espace est réservé à l'ajout éventuel d'un code-barres commun 2D.