Lex Iterata

Texte 2025009823

19 DECEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative aux institutions communautaires et au centre de détention flamand, à l'agrément et au subventionnement des services de traitement restaurateur et constructif, et à l'encadrement de la surveillance électronique dans le cadre du transfert à l'Agence de la Justice et du Maintien (" Agentschap Justitie en Handhaving ")

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
30-12-2025
Numéro
2025009823
Page
98983
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-12-19/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2019013427201901358520220338062024007406
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