Lex Iterata

Texte 2025007521

21 JUIN 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qu'il remplace le modèle de l'attestation d'immatriculation par un modèle intermédiaire et provisoire dans l'attente du nouveau modèle sécurisé de ce document de séjour. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-10-2025
Numéro
2025007521
Page
80035
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-06-21/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex