Lex Iterata

Texte 2025200925

7 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32/8 du 17 décembre 2024, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
23-5-2025
Numéro
2025200925
Page
50116
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-05-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex