Chapitre 1er.- DISPOSITION INTRODUCTIVE
Article 1er. Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités selon lesquelles le praticien de l'art dentaire et candidat praticien de l'art dentaire peut obtenir une intervention de l'INAMI dans le coût afférent à l'utilisation de la télématique et à la gestion électronique des dossiers médicaux pour l'année 2025 ;
Chapitre 2.- DEFINITIONS
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°praticien de l'art dentaire : le praticien de l'art dentaire qui est porteur d'un titre professionnel particulier de praticien de l'art dentaire et qui dispose d'un numéro INAMI ;
2°candidat praticien de l'art dentaire : le praticien de l'art dentaire qui est autorisé à pratiquer l'art dentaire en Belgique et dispose d'un plan de stage approuvé par le Ministre compétent et d'un numéro INAMI réservé au candidat praticien de l'art dentaire durant tout ou partie de l'année de la prime ;
3°année de la prime : l'année civile 2025 pour laquelle l'intervention est octroyée ;
4°MyCareNet ; le réseau électronique visé à l'article 5 de l'arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant ;
5°facturation électronique : la facturation via le service MyCareNet de facturation hors tiers payant (eAttest) et/ou de facturation en tiers payant (eFact) qui permet à toute institution ou dispensateur de soins autorisé de transmettre aux organismes assureurs, de manière électronique, via réseau, le fichier d'attestation de soins ou le fichier de facturation créé dans le cadre du tiers payant ;
6°plate-forme eHealth: l'institution publique dotée de la personnalité juridique créée par la loi du 21 aout 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth ;
7°eHealthBox : l'eHealthBox est une boîte aux lettres électronique sécurisée et mise gratuitement à la disposition de chaque prestataire de soins. Elle permet aux prestataires de soins d'échanger électroniquement et de manière sécurisée des données médicales et confidentielles. Le système a été développé par la plateforme e-Health ;
8°la consultation du détenteur du droit DMG du patient : ce service permet au praticien de l'art dentaire de savoir, via le réseau MyCareNet qui est le détenteur du DMG du patient, ou si le patient n'a pas de DMG ;
9°Le dossier médical global (DMG): le dossier médical tel que décrit à l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Chapitre 3.- CONDITIONS D'OCTROI
Section 1ère.- Conditions en matière d'activité effective de praticien de l'art dentaire
Art. 3.§ 1er. Seul le praticien de l'art dentaire ou le candidat praticien de l'art dentaire qui exerce effectivement l'intégralité ou une partie de l'année une activité dans le cadre de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'exception de l'activité effectuée dans les établissements visés par la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, entre en ligne de compte pour l'intervention ;
§ 2. Le praticien de l'art dentaire qui au 1er janvier de l'année de la prime disposait depuis 5 années ou plus d'un numéro INAMI réservé au praticien de l'art dentaire agréé est soumis à la condition supplémentaire qu'il a effectué, durant l'année de la prime, un minimum de 300 prestations de soins dentaires qui ont été comptabilisées dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé ;
Section 2.- Conditions en matière d'utilisation effective de la télématique et de gestion électronique de dossiers médicaux
Art. 4.§ 1. Pour l'année de la prime, les candidats praticiens de l'art dentaire doivent atteindre les seuils d'utilisation suivants :
1°Le candidat praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation de l'assurabilité des patients. Le candidat praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins 5 consultations de l'assurabilité pendant au moins 1 mois de l'année de la prime ;
2°Le candidat praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation des tarifs des patients. Le candidat praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins 5 consultations des tarifs pendant au moins 1 mois de l'année de la prime ;
3°Le candidat praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique. Le candidat praticien de l'art dentaire doit attester via la facturation électronique au moins 80% des prestations portées en compte durant l'année de la prime ;
4°Le candidat praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation du détendeur du droit DMG du patient. Le candidat praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins 5 consultation du détenteur du droit DMG d'un patient pendant au moins 1 mois de l'année de la prime ;
5°Le candidat praticien de l'art dentaire fait usage du eHealthBox via son logiciel. Le candidat praticien de l'art dentaire doit télécharger au moins un message pendant l'année de la prime. La plateforme eHealth fournit des informations sur les téléchargements via l'eHealthBox. ;
§ 2. Pour l'année de la prime, les praticiens de l'art dentaire doivent atteindre les seuils d'utilisation suivants :
1°Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation de l'assurabilité des patients. Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins 5 consultations de l'assurabilité par mois pendant au moins 6 mois de l'année de la prime ;
2°Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation des tarifs des patients. Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins 5 consultations des tarifs par mois pendant au moins 6 mois de l'année de la prime ;
3°Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique. Le praticien de l'art dentaire doit attester via la facturation électronique au moins 80% des prestations portées en compte durant l'année de la prime ;
4°Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation du détendeur du droit DMG du patient. Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins 5 consultations du détenteur du droit DMG d'un patient par mois pendant au moins 6 mois de l'année de la prime. Un praticien de l'art dentaire peut uniquement faire une consultation du détenteur du DMG pour un patient avec lequel il a une relation thérapeutique ;
5°Le praticien de l'art dentaire fait usage du eHealthBox via son logiciel. Le praticien de l'art dentaire doit télécharger au moins un message par mois pendant 6 mois de l'année de la prime.
§ 3. Le candidat praticien de l'art dentaire doit atteindre durant l'année de la prime au moins quatre seuils d'utilisation dont obligatoirement les critères prévus à l'article 4 § 1er, 1°, 2°, 3°. Le praticien de l'art dentaire doit atteindre durant l'année de la prime au moins quatre seuils d'utilisation dont obligatoirement les critères prévus à l'article 4 § 2, 1°, 2°, 3°.
§ 4. Le candidat praticien de l'art dentaire doit atteindre durant l'année de la prime les seuils d'utilisation prévus à l'article 4 § 1er même dans le cas où durant l'année de la prime il obtient un titre professionnel particulier de praticien de l'art dentaire et dispose d' un numéro INAMI lié à ce titre.
Chapitre 4.- MONTANT DE L'INTERVENTION
Art. 5.L'intervention pour l'année de la prime s'élève à 800 euros.
Chapitre 5.- MODALITES D'OCTROI
Art. 6.Pour l'obtention de l'intervention, le praticien de l'art dentaire ou candidat praticien de l'art dentaire introduit auprès du Service des soins de santé de l'INAMI une demande d'intervention qui comporte les éléments suivants :
1°Le numéro INAMI du dentiste concerné ;
2°L'année de la prime pour laquelle il sollicite l'intervention ;
3°Le numéro de compte sur lequel l'intervention doit être versée ;
Art. 7.§ 1. Sous peine de déchéance, la demande visée à l'article 6 doit être transmise au plus tard le 31 octobre de l'année suivant l'année de la prime au Service des soins de santé de l'INAMI, selon les modalités publiées sur le site web précité de cet Institut. La demande est introduite de façon électronique via une application web mise à disposition par l'INAMI. Le Service des soins de santé vérifie si toutes les conditions sont remplies ;
§ 2. L'INAMI peut procéder au paiement de la prime pour les praticiens de l'art dentaire pour lesquelles il est constaté, sur la base des données disponibles à l'INAMI au 15 juin 2026, qu'ils remplissent les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté, et qui ont fourni au plus tard à cette date, un numéro de compte et son titulaire via le module mis à disposition par l'INAMI à cet effet, même en l'absence de demande d'intervention introduite selon les modalités décrites à l'article 6 du présent arrêté.;
Art. 8.L'INAMI (ré)utilisera les informations dont il dispose concernant " l'activité effective en tant que (candidat) praticien de l'art dentaire " pour la vérification des conditions visées à l'article 3, § 2 pour l'année de la prime concernée.
Les données qui permettent de vérifier si le praticien de l'art dentaire atteint les seuils minimums visés à l'article 4 sont fournies par le truchement des services mentionnés à l'article 4. § 1er et § 2 avant le 15 avril de l'année qui suit l'année de la prime.
§ 2. Les données visées au § 1 sont, sauf erreur administrative constatée, irréfutables.
Art. 9.La prime est payée au candidat praticien de l'art dentaire ou praticien de l'art dentaire qui entre en ligne de compte pour une intervention au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de la prime.
Art. 10.Le candidat praticien de l'art dentaire ou le praticien de l'art dentaire a la possibilité de contester la décision visée à l'article 7 auprès du fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'INAMI selon les modalités publiées sur le site web précité de l'INAMI, sous peine d'irrecevabilité dans les soixante jours à compter de la date de la notification de la décision. La contestation est traitée par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué au sein du Service des Soins de Santé de l'INAMI.
Art. 11.Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente prime sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de la date de paiement de la prime ou, en cas de décision de non-octroi, à compter de la date de cette décision.
Chapitre 6.- DISPOSITIONS FINALES
Art. 12.Le présent arrêté s'applique pour l'année de la prime 2025.
Art. 13.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.