Chapitre 1er.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande
Article 1er. L'article 348 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande est remplacé par ce qui suit :
" Art. 348. Le 1er janvier 2026, les montants des interventions pour des aides à la mobilité applicables au 31 décembre 2025 sont majorés de 2,14 %.
A partir de l'année civile 2027, les montants indexés des interventions pour des aides à la mobilité sont adaptés annuellement au 1er janvier à l'évolution de l'indice de santé lissé des prix à la consommation du mois d'avril de l'année précédente par rapport à l'indice de santé lissé des prix à la consommation du mois d'avril en de l'année précédant l'année précédente.
L'indice de santé lissé des prix à la consommation, visé à l'alinéa 2, est établi en application de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. Cet indice est calculé et appliqué conformément aux articles 2 à 2quater de l'arrêté précité. ".
Chapitre 2.- Dispositions finales
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Art. 3.Le ministre flamand qui a les soins dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.